Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives
Résumé
(CJUE, 6e ch., 9 juillet 2015, aff. C-348/14 ; Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-16.602, D. 2015. 1644, obs. G. Poissonnier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:17
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259237 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.568. ⟨halshs-02259237⟩
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