La loi Macron valide le prêt interentreprises
Résumé
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août 2015, p. 13537)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:15
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259234 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La loi Macron valide le prêt interentreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.565. ⟨halshs-02259234⟩
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