La validité du retrait assorti d'une condition
Résumé
(Com., 14 avril 2015, n° 14-11.605)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:09
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259222 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La validité du retrait assorti d'une condition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.543. ⟨halshs-02259222⟩
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