Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 ; Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015)

Mots clés

PROPRIETE INDUSTRIELLE Code de la propriété intellectuelle Administration Silence de l'administration Silence valant refus

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle
Résumé	fr (Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 ; Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015)
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-10-29
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-10-29
Numéro	03
Page/Identifiant	503
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2015/0367
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE INDUSTRIELLE, Code de la propriété intellectuelle, Administration, Silence de l'administration, Silence valant refus

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259201

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:49:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02259201, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02259201 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.503. ⟨halshs-02259201⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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