Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence

Résumé : (T. com. Paris, 24 mars 2015, n° 2014/027403, Booking ; T. com. Paris, 7 mai 2015, n° 2015/000040, Expedia)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:49:39 AM
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  • HAL Id : halshs-02259192, version 1

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Muriel Chagny. Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.483. ⟨halshs-02259192⟩

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