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Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial

Résumé : (Paris, pôle 5, ch. 3, 28 janv. 2015, n° 14/06230, SCI Allianz Messine c/ SAS Aforge Degroof Family Office, Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 411, 5 févr. 2015, obs. J. Prigent ; JCP E 2015, n° 1142, note B. Brignon ; Bordeaux, ord. réf. premier président, 2 juill. 2015, n° 15/00079, Sté Jean d'Alos c/ SCI du 9 Marché des Grands Hommes)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259190
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:49:38 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259190, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.478. ⟨halshs-02259190⟩

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