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Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial

Résumé : (JO 7 août 2015)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:49:37 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259188, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.475. ⟨halshs-02259188⟩

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