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Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Résumé : (Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D. Bert ; RTD civ. 2015. 137, obs. H. Barbier ; ibid. 185, obs. P. Crocq)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259153
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:49:13 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:25:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259153, version 1

Citation

Dominique Legeais. Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.343. ⟨halshs-02259153⟩

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