Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D. Bert ; RTD civ. 2015. 137, obs. H. Barbier ; ibid. 185, obs. P. Crocq)

Mots clés: CESSION DE CREANCES; Cession de créances professionnelles; Cession à titre de garantie; Cession d'un montant supérieur à la créance garantie; Droit du cessionnaire envers le cédé

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.343. ⟨halshs-02259153⟩