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Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil

Résumé : (Com., 17 février 2015, n° 13-27.080, D. 2015. 787, note N. Borga)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259152
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:49:11 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:44 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259152, version 1

Citation

Dominique Legeais. Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.342. ⟨halshs-02259152⟩

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