Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com., 17 février 2015, n° 13-27.080, D. 2015. 787, note N. Borga)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Gage commercial; Exigence d'un écrit

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.342. ⟨halshs-02259152⟩