Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises
Résumé
(Com., 10 février 2015, n° 13-24.501, D. 2015. 432)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:09
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259150 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.341. ⟨halshs-02259150⟩
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