La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence

Résumé : (Com., 20 janvier 2015, n° 13-16-745, FS-P+B, Sté Chevron Products Company ; D. Mainguy, Conditions d'application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence, JCP E, 7 mai 2015, 1218)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259116
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:48:33 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:49:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259116, version 1

Collections

Citation

Emmanuelle Claudel. La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.258. ⟨halshs-02259116⟩

Share

Metrics

Record views

12