La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Com., 20 janvier 2015, n° 13-16-745, FS-P+B, Sté Chevron Products Company ; D. Mainguy, Conditions d'application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence, JCP E, 7 mai 2015, 1218)

Mots clés: CONCURRENCE; Droit de la concurrence; Droit européen de la concurrence; Affectation du commerce entre États membres; Effet sensible

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.258. ⟨halshs-02259116⟩