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Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015

Résumé : (Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259114
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:48:31 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259114, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.251. ⟨halshs-02259114⟩

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