Concurrence. Contrat de commande publique

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, ass., 30 décembre 2014, n° 355563, Armor SNC (Sté), au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2015. 7 ; ibid. 449, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT 2015. 158, obs. E. Royer ; RFDA 2015. 57, concl. B. Dacosta)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Concurrence; Contrat de commande publique

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Concurrence. Contrat de commande publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.245. ⟨halshs-02259110⟩