Location-gérance de fonds de commerce et société en formation

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com., 1er avril 2014, n° 13-10.629, F-P+B, D. 2014. 1185, note B. Dondero ; ibid. 1610, obs. P. Crocq ; AJCA 2014. 128, obs. N. Picod ; Rev. sociétés 2014. 558, note T. Massart ; RTD com. 2014. 309, obs. B. Saintourens)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Location-gérance; Société en formation

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Location-gérance de fonds de commerce et société en formation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.228. ⟨halshs-02259108⟩