L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant

Bernard Saintourens

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 17 février 2015, n° 13-27.508, F-P+B, D. 2015. 487)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Location-gérance Immatriculation du loueur Qualité de commerçant Présomption

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant
Résumé	fr (Com., 17 février 2015, n° 13-27.508, F-P+B, D. 2015. 487)
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-07-16
Numéro	02
Page/Identifiant	227
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2015/0104
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-07-16
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, Location-gérance, Immatriculation du loueur, Qualité de commerçant, Présomption

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259105

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:48:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02259105, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02259105 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.227. ⟨halshs-02259105⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant

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