La garantie d'éviction dans la vente du fonds libéral

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24.948, F.D, D. 2014. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement))

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie d'éviction; Fonds libéral

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La garantie d'éviction dans la vente du fonds libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.226. ⟨halshs-02259104⟩