Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12, Crédit Lyonnais (Sté) c/ Kalhan, D. 2014. 1307, et les obs., note G. Poissonnier ; ibid. 1297, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)

Mots clés: CONSOMMATION; Crédit à la consommation; Déchéance du droit aux intérêts; Portée

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.139. ⟨halshs-02259082⟩