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Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur

Résumé : (CJUE, 18 décembre 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance c/ Bakkaus (Mme), D. 2015. 4)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259080
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:47:58 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259080, version 1

Citation

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.138. ⟨halshs-02259080⟩

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