Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(CJUE, 18 décembre 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance c/ Bakkaus (Mme), D. 2015. 4)

Mots clés: CONSOMMATION; Crédit à la consommation; Emprunteur; Solvabilité; Appréciation

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138. ⟨halshs-02259080⟩