Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(TGI Paris, 9e ch., 3e sect. , 29 janvier 2015, n° 11/09601, Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) c/ DEPFA Bank Public Limited Company enseigne « DEPFA Bank »)

Mots clés: BANQUE; Responsabilité; Devoir de conseil et d'information; Contrat de swap; Parité de change entre le dollar et le franc suisse

Domaines: Droit

Michel Storck. Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.129. ⟨halshs-02259071⟩