Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 23 septembre 2014, n° 12-29.262, FD, D. 2014. 1937, et les obs. ; Rev. sociétés 2014. 754, obs. L. C. Henry ; ibid. 2015. 124, note B. Saintourens)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile immobilière; Associé; Associé en liquidation judiciaire; Compte courant

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.125. ⟨halshs-02259067⟩