De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin

Journal articles

De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : (Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805, P+B, Sté Artifax Trading Ltd, BJS 2014. 709, note A. Couret ; Com., 3 février 2015, n° 13-12.483, P+B, D. 2015. 374 ; BRDA 4/15, p. 4, n° 2)

Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL Part sociale Garantie de passif Déclaration de conformité Dol

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259051
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:47:42 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:54 AM

De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

26

De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

26