De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin

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De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : (Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805, P+B, Sté Artifax Trading Ltd, BJS 2014. 709, note A. Couret ; Com., 3 février 2015, n° 13-12.483, P+B, D. 2015. 374 ; BRDA 4/15, p. 4, n° 2)

Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL Part sociale Garantie de passif Déclaration de conformité Dol

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259051
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:47:42 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

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