De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805, P+B, Sté Artifax Trading Ltd, BJS 2014. 709, note A. Couret ; Com., 3 février 2015, n° 13-12.483, P+B, D. 2015. 374 ; BRDA 4/15, p. 4, n° 2)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Part sociale; Garantie de passif; Déclaration de conformité; Dol

Domaines: Droit

Alexis Constantin. De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.103. ⟨halshs-02259051⟩