L'appartenance à un groupe au crible du principe d'individualisation de la sanction en l'absence d'unité économique : la valse à quatre temps de la Cour de cassation

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Com., 22 octobre 2013 (affaire dite de la farine), n° 12-23.486 et 12-23.387 ; Com., QPC, 19 novembre 2013, n° 13-16.602, F-D, Sté INéo réseaux Sud ouest ; Com., 18 février 2014, n° 12-27.643, FS+P+B, Sté Entreprise Pradeau et Morin (Secteur des monuments historiques), L. Arcelin, AJ contrats d'affaires 2014, p. 88 ; M. Behar Touchais, Concurrences n° 2-2014, art. n° 65665, p. 80-82 ; B. Dondero,, Gaz. Pal. 2 déc. 2014, n° 336, p. 22 ; C. Lemaire et S. Naudin, Concurrences n° 2, art. n° 66009, p. 167-171 ; A. Ronzano,, Concurrences n° 2-2014, art. 68256, www.concurrences.com ; S. Thread, RJDA 2014. Chron. 379 ; F. Teffo, LPA 16 oct. 2014, n° 207, p. 11 ; Com., 21 octobre 2014, nos 13-16.602, 13-16.696, 13-16.905, FS+P+B, J.-F. ; v Barbièri,,Bull. Joly 2015, n° 1, p. 16 ; CCC janv. 2015, n° 15, note G. Decocq)

Mots clés: CONCURRENCE; Sanction pécuniaire; Groupe (appartenance à); Imputabilité (non); Aggravation systématique de la sanction (non)

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. L'appartenance à un groupe au crible du principe d'individualisation de la sanction en l'absence d'unité économique : la valse à quatre temps de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.84. ⟨halshs-02259048⟩