La procédure de clémence passée au crible

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Etude relative au programme de clémence français, publiée par l'Autorité de la concurrence le 15 avril 2014 ; A. Krentzer, Concurrences n° 3-2014, @Pratiques)

Mots clés: CONCURRENCE; Sanction pécuniaire; Clémence; Facteurs incitatifs; Facteurs dissuasifs

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. La procédure de clémence passée au crible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.82. ⟨halshs-02259043⟩