La procédure de clémence passée au crible

Résumé : (Etude relative au programme de clémence français, publiée par l'Autorité de la concurrence le 15 avril 2014 ; A. Krentzer, Concurrences n° 3-2014, @Pratiques)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:47:31 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:49:34 AM

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  • HAL Id : halshs-02259043, version 1

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Emmanuelle Claudel. La procédure de clémence passée au crible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.82. ⟨halshs-02259043⟩

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