Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Paris, 18 mars 2014, n° 12/13601, Sarl Sept de Cœur c/ Soc. Babyjorn AB, D. 2014. 2541, obs. T. Clay, inédit)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Clause compromissoire; Rupture brutale de relations d'affaires établies; Contrat régi par le droit suédois

Domaines: Droit

Eric Loquin. Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.57. ⟨halshs-02259030⟩