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De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise

Résumé : (TGI Paris, 18e ch., 1re sect., 20 janvier 2015, n° 14/15133, Lexbase hebdo, éd. affaires ; n° 413, 19 février 2015, n° LXB : N6009BU4, obs. E. Le Corre-Broly)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259025
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:47:16 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259025, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2015, pp.47. ⟨halshs-02259025⟩

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