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Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution

Résumé : (Com. 16 septembre 2014, n° 13-17.779, D. 2014. 1873)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259004
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:46:47 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259004, version 1

Citation

Dominique Legeais. Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.841. ⟨halshs-02259004⟩

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