Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com. 23 septembre 2014, n° 13-20.874)

Mots clés: BANQUE; Responsabilité; Devoir de vigilance; Mensonge du client; Crédit excessif

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.839. ⟨halshs-02259002⟩