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Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif

Résumé : (Com. 23 septembre 2014, n° 13-20.874)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259002
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:46:45 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:41 PM

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  • HAL Id : halshs-02259002, version 1

Citation

Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.839. ⟨halshs-02259002⟩

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