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Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices

Résumé : (CE 9 octobre 2013, n° 359161, MJA (SELAFA), au Lebon ; AJDA 2013. 2002 ; D. 2014. 2136, obs. D. R. Martin et H. Synvet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259000
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:46:42 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:25:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259000, version 1

Citation

Dominique Legeais. Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.838. ⟨halshs-02259000⟩

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