Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(CE 9 octobre 2013, n° 359161, MJA (SELAFA), au Lebon ; AJDA 2013. 2002 ; D. 2014. 2136, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

Mots clés: BANQUE; Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; Rôle; Violation de règles de droit privé; Saisine

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.838. ⟨halshs-02259000⟩