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De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial

Résumé : (Civ. 3e, 17 juin 2014, n° 13-15.119, Sté VF c/ Sté Sovico, inédit)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258973
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:46:20 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258973, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.776. ⟨halshs-02258973⟩

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