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De l'inapplication de la prescription biennale à l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée

Résumé : (Civ. 3e, 1er octobre 2014, n° 13-16.806, FS-P+B+I, Sté La Manade c/ Sté AZ Services, D. 2014. 1997, obs. Y. Rouquet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258971
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:46:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258971, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. De l'inapplication de la prescription biennale à l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.773. ⟨halshs-02258971⟩

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