Crédit immobilier

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

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Dominique Legeais

Centre de droit des affaires et de gestion

(Civ. 1re, 10 juillet 2014, n° 13-15.511, D. 2014. 1541)

CONSOMMATION Crédit immobilier Action en justice Prescription biennale Point de départ

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02258945

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:58

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

halshs-02258945 , version 1 (02-08-2019)

Dominique Legeais. Crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.675. ⟨halshs-02258945⟩

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