La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption

Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption

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Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Fonction : Auteur
PersonId : 1051844

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR])

Mots clés

SOCIETE CIVILE Société civile immobilière Part sociale Cession Droit de préemption

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption
Résumé	fr (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR])
Auteur(s)	Marie-Hélène Monsèrié-Bon ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris) ( 476475 ) - 12, place du Panthéon 75235 Paris Cedex 05 - France Université Panthéon-Assas EA3047 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-10-17
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-10-17
Numéro	03
Page/Identifiant	649
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2014/0310
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE CIVILE, Société civile immobilière, Part sociale, Cession, Droit de préemption

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258928

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:45:38

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08

Dates et versions

halshs-02258928, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258928 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.649. ⟨halshs-02258928⟩

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