La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption

Résumé : (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR])
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:45:38 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:44:23 AM

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  • HAL Id : halshs-02258928, version 1

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Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.649. ⟨halshs-02258928⟩

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