Réforme de l'article 1843-4 du code civil par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s'en réjouir ou s'en inquiéter ?

Alexis Constantin

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Réforme de l'article 1843-4 du code civil par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : faut-il s'en réjouir ou s'en inquiéter ?

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : (JO du 2 août 2014, p. 12820 ; BRDA n° 17/14)

Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258925
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:45:34 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

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