Vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la méthode des « petits pas »

Résumé : (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises, 15 juillet 2014, COM(2014) 472 final)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:45:15 AM
Last modification on : Friday, January 10, 2020 - 3:42:25 PM

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  • HAL Id : halshs-02258906, version 1

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Citation

Muriel Chagny. Vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la méthode des « petits pas ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.571. ⟨halshs-02258906⟩

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