Vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la méthode des « petits pas »

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises, 15 juillet 2014, COM(2014) 472 final)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Pratique commerciale déloyale; Droit européen

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Vers un droit européen des pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la méthode des « petits pas ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.571. ⟨halshs-02258906⟩