Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits
Résumé
(CE 11 avril 2014, n° 375051, Montreuil (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 825)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258899 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.567. ⟨halshs-02258899⟩
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