Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non)
Résumé
(Civ. 1re, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, D. 2013. 371 ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2013. 389, obs. P. Delebecque)