Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Usage du commerce international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Usage du commerce international

Résumé

(Com., 12 mars 2013, n° 10-24.465, D. 2013. 1603, note C. Paulin ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258882, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258882 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Usage du commerce international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.456. ⟨halshs-02258882⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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