Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui)
Résumé
(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-452/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258879 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.455. ⟨halshs-02258879⟩
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