Occupation du domaine public. Activité commerciale
Résumé
(CE 31 mars 2014, n° 362140, Avignon (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 709, obs. D. Poupeau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02258835
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258835 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public. Activité commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.333. ⟨halshs-02258835⟩
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