L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites

Résumé

(Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17.196, FS+B+R+I, A et Sté Consultaudit, D. 2014. 219, obs. X. Delpech ; JCP 2014. 231 et l'avis de Pierre Chevalier, avocat général et l'étude d'Éric Loquin, ibid. 255)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02258827 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.315. ⟨halshs-02258827⟩

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