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Vente du fonds de commerce par une société et engagement de porte-fort de non-concurrence pour les associés

Résumé : (Com., 1er avril 2014, n° 13-10.629, F-P+B , D. 2014. 870)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258822
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:44:01 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258822, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Vente du fonds de commerce par une société et engagement de porte-fort de non-concurrence pour les associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.309. ⟨halshs-02258822⟩

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