Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com., 17 décembre 2013, n° 12-22.167, FD ; RJDA 2014, n° 330)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Location-gérance; Résiliation; Contrat de travail en cours; Transfert au loueur

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.307. ⟨halshs-02258818⟩