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Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance

Résumé : (Com., 17 décembre 2013, n° 12-22.167, FD ; RJDA 2014, n° 330)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258818
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:43:59 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258818, version 1

Collections

Citation

Bernard Saintourens. Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.307. ⟨halshs-02258818⟩

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