Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Aix en Provence, 12 décembre 2013, JurisData n° 2013-030637 ; CA Nancy, 16 janvier 2014, Jurisdata 001000 ; Com., 14 janvier 2014, n° 12-29.682, F-D ; T. com. Paris, 6e ch., 24 janvier 2013, RD banc. fin. 2013, comm. 78, obs. F. Crédot et T. Samin)

Mots clés: CREDIT; Droit au crédit; Refus; Rupture de crédit; Préavis

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.167. ⟨halshs-02258794⟩