La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I, D. 2014. 274 ; ibid. 600, entretien N. Rontchevsky)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Abus de marché; Cumul de poursuites et de sanctions; Principe non bis in idem (non)

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.159. ⟨halshs-02258790⟩