Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n° 2012/07909, sur le recours contre la décision n° 12-D-10 du 20 mars 2010 de l'Autorité, Secteur des aliments pour chiens et chats ; D. Bosco, Validation du « communiqué sanctions » de l'Autorité de la concurrence par la cour de Paris, CCC janv. 204, comm. 18 ; C. Lemaire, Concurrences n° 1-2014, art. n° 63785, p. 181-184 ; N. Jalabert-Doury, Concurrences n° 1-2014, art. n° 62831, p. 62-63 ; A. Ronzano, creda-concurrence 14 au 18 mars 2013 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n° 2012/00723, sur recours contre la décision n° 11-D-17 du 8 déc. 2011, Secteur des lessives ; A. Ronzano, creda-concurrence 27 au 31 janvier 2014)

Mots clés: CONCURRENCE

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.78. ⟨halshs-02258752⟩