Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre

Résumé : (Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n° 2012/07909, sur le recours contre la décision n° 12-D-10 du 20 mars 2010 de l'Autorité, Secteur des aliments pour chiens et chats ; D. Bosco, Validation du « communiqué sanctions » de l'Autorité de la concurrence par la cour de Paris, CCC janv. 204, comm. 18 ; C. Lemaire, Concurrences n° 1-2014, art. n° 63785, p. 181-184 ; N. Jalabert-Doury, Concurrences n° 1-2014, art. n° 62831, p. 62-63 ; A. Ronzano, creda-concurrence 14 au 18 mars 2013 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n° 2012/00723, sur recours contre la décision n° 11-D-17 du 8 déc. 2011, Secteur des lessives ; A. Ronzano, creda-concurrence 27 au 31 janvier 2014)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:43:10 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:49:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02258752, version 1

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Emmanuelle Claudel. Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2014, pp.78. ⟨halshs-02258752⟩

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