Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com., 22 mai 2013, n° 12-18.509, PB, D. 2013. 1343, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 519, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 13 juill. 2013, n° 194, p. 12, obs. F. Reille ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, sept. 2013, n° 5, p. 272, J.-P. Sortais ; JCP E 2013. 638, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 5, comm. 121, B. Saintourens)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Décision d'ouverture; Cessation des paiements; Date

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.803. ⟨halshs-02258724⟩