L'associé d'une SAS n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s'abstenir d'une activité concurrente à celle de la société - Florilège sur la concurrence exercée par lassocié

Alexis Constantin

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L'associé d'une SAS n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s'abstenir d'une activité concurrente à celle de la société - Florilège sur la concurrence exercée par lassocié

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : (Com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888, PB, M. X et Sté EGT c/ Sté LBDI, D. 2013. 2169, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 625, note B. Saintourens ; L'essentiel droit des contrats, 6 nov. 2013, n° 10, p. 7, obs. M. Caffin-Moi ; JCP E 2013. 1590, note A. Couret et B. Dondero ; Bull. Joly 2013. 724, note J.-F. Barbièri)

Mots-clés : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Associé Concurrence Activité concurrente Concurrence déloyale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258704
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:42:32 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

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