Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 17 septembre 2013, n° 12-15.281)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258670

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:08

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Dates et versions

halshs-02258670 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258670 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.688. ⟨halshs-02258670⟩

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