Nullités des actes et délibérations : bis repetita placent
Résumé
(Com., 19 mars 2013, n° 12-15.283, D. 2013. 834, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258616 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nullités des actes et délibérations : bis repetita placent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.530. ⟨halshs-02258616⟩
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