La règle de minimis, une institution controversée offrant une « zone de sécurité » bien fragile

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Com., 16 avril 2013, n° 10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence, D. 2013. 1061 ; E. Dieny, Concurrence : les autorités nationales peuvent également sanctionner de « petits » partenariats commerciaux, RLDA 2013. 84 ; CJUE, 13 décembre 2012, n° C-226/11, Expedia Inc. c/ Autorité de la concurrence et autres, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 473, note C. Vincent ; M. Chagny, CCC mars 2013, comm. 28 ; G. Decocq, RJCom. Janv. févr. 2013, n° 1, p. 52 ; L. Idot, Europe févr. 2013, comm. 88 ; N. Jalabert-Doury, RDLC n° 1-2013, art. n° 50436, p. 63-66 ; C. Lousberg et N. Petit, JDI n° 2 avr. 2013. Chron. 4 ; C. Maréchal, JCP E 10 janv. 2013, 1020)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Entente anticoncurrentielle; Seuil de sensibilité; Communication de minimis

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. La règle de minimis, une institution controversée offrant une « zone de sécurité » bien fragile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.518. ⟨halshs-02258608⟩